Objectif général
Décider des meilleures solutions de maitrise foncière pour une future carrière et négocier avec les bons interlocuteurs en identifiant les obligations liées aux propriétés foncières
Objectifs pédagogiques
• Décider des meilleures solutions de maitrise foncière pour une future carrière
• Identifier les obligations liées aux propriétés foncières
• Négocier avec les bons interlocuteurs
Type public
Responsables fonciers et environnement.
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en géologie
1 - EXAMINER LES CODES APPLICABLES
- Découvrir les généralités du droit
- Définitions
- La Loi et les textes de lois
- Code Civil : Repères chronologiques, généralités
- Code de l'Urbanisme : Repères chronologiques, généralités
- Code de l'Environnement : Chronologie, Loi sur l'eau, Lois Grenelle, Autorisation environnementale, Loi Industrie Verte
- Identifier les actions en justice
- L'ordre juridique en France
- Les recours
- La notion de responsabilité
- Les sanctions
2 - IDENTIFIER LE FONCIER
- Connaitre les acteurs du fonciers
- Le cadastre
- La publicité foncière
- Le notaire
- Le géomètre expert
- Différencier les Propriétaires
- Les personnes physiques
- Les personnes morales publiques et privées
- La capacité de contracter
- Caractériser la propriété
- Préambule
- La propriété: Attributs, caractéristiques, collectives...
- Servitudes publiques, légales et contractuelles
- Les classifications des servitudes
3 - NEGOCIER LA MAITRISE FONCIERE
- Différencier les modes d'acquisition
- L'acquisition par titre
- Les autres modes d'acquisition
- L'acquisition forcée
- Introduction à l'évaluation d'un droit foncier
- La formation du contrat
- Les conditions de validité du contrat
- Les effets du contrat
- Las de nullité du contrat
- Les contrats fonciers en carrière
- Négocier le droit d'extraction
- Le contrat de fortage et sa fiscalité
- Les conséquences fiscales
4 - S'ADAPTER AUX CONTRAINTES REGLEMENTAIRES
- Interpréter les documents de planification urbaine
- Généralités
- Le RNU- Réglement National d'Urbanisme
- Les documents régionaux
- La Carte Communale, le PLU et PLUi
- Les ICPE
- Les espaces protégés
- Prendre en compte les usages du sol
- Le cadre et les contraintes agricoles
- Les espaces boisés
- Les Zones Agricoles Protégées
- Etudier les voies d'accès
5 - DEFINIR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
- Décrire le contenu de l'étude d'impact
- Généralités
- La séquence ERC
- La dérogation de destruction d'espèces
- L'étude de danger
- Suivre l'instruction administrative
- Le processus d'instruction
- Les IPCE
- L'enquête publique
- La prise de décision
- l'Arrêté Prefectoral
- Mettre en action l'autorisation
- La notification de début de travaux
- Le directeur technique
- Les garantis financières
6 - ADAPTER L'AUTORISATION PREFECTORALE
- Rédiger un porter à connaissance
- Changement d'exploitant
- Modification des conditions d'exploitation
- Programmer la cessation d'activité
- Rappel réglementaire
- La Loi ASAP
- La cessation d'activité
Pédagogie
Exposés. Etudes de cas.Etudes de textes. Examen de dossiers types
Méthode d'évaluation
• Feuille d’émargement journalière
• Contrôle des aptitudes avec grille de suivi
• Clôture de stage : fiche de satisfaction du stagiaire
• Attestation de stage
Modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap
Conditions d'accueil et d'accès des publics en situation de handicap (locaux, adaptation des moyens de la prestation). Veuillez contacter le Référent handicap M.Olivier PRAT 06.84.24.05.76. / olivier.prat@ecirtp.fr
Date de modification
27 08 2024
