Objectif général
Piloter la constitution d’un dossier de demande pour une future carrière ou pour une extension, dans le respect de la réglementation des Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement.
Objectifs pédagogiques
-Identifier le cadre réglementaire et ses contraintes
-Dialoguer avec les bureaux d’étude spécialisés et contrôler la cohérence de leurs activités
-Identifier et respecter les étapes de la procédure pour limiter les risques de recours contentieux après obtention de l’autorisation préfectoral
Type public
Chefs d’entreprises, responsables d’exploitation, responsables fonciers et environnement.
Prérequis
Avoir une première expérience dans la gestion foncière de sites dde production de granulats
1. La procédure réglementaire
-Etapes, points clés et délais
-Risques de dérapage
2. Rappel de la réglementation des ICPE, base de la DAE
3. Rédiger des écrits pour communiquer de façon professionnelle
-Dossier administratif, composition de l’étude d’impact, le triptyque « éviter – réduire -
compenser »
4. Les bases à connaitre
-Les documents d’orientation : SDAGE, Schéma départemental des carrières, DTADD, leur
constitution et leur rôle
-Les documents d’urbanisme et d’occupation des sols, processus de révision éventuel (SCOT, POS, PLU)
-Les principaux zonages naturels et leurs significations ; les contraintes réelles
-Les trames vertes et bleues, les corridors écologiques
5. Les études d’impact et les études d’incidence Natura 2000, les avis d’hydrogéologues
-Les autres démarches : demande d’autorisation de défrichement et dérogations pour
destruction d’espèces et d’habitats
6. Les étapes clés du dossier
-Recevabilité
-Avis de l’autorité environnementale
-Enquête publique
-Mémoire en réponse
7. Le passage en CDNPS (ancienne commission des carrières)
8. Les évolutions récentes de contenu de l’Autorisation Préfectorale
-Réformes de l’enquête publique, points clés de la réforme des études d’impact
9. Les recours des tiers, exemples d’attaques au tribunal administratif
-Enseignements à tirer pour la gestion des dossiers
Pédagogie
Travaux en sous-groupes et Exposés participatifs.
Méthode d'évaluation
• Feuille d’émargement journalière
• Clôture de stage : fiche de satisfaction du stagiaire
• Attestation de stage
Modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap
Conditions d'accueil et d'accès des publics en situation de handicap (locaux, adaptation des moyens de la prestation). Veuillez contacter le Référent handicap M.Olivier PRAT 06.84.24.05.76. / olivier.prat@ecirtp.fr
Date de modification
24 07 2024
